lundi 24 janvier 2011

Mandat d'intérêt commun - Musique

Le Mandat d'intérêt commun est conclu entre une personne physique ou morale souhaitant assurer la commercialisation d'une oeuvre musicale (phonogramme) pour le compte d'un ou plusieurs auteurs ou artistes-interprètes (chanteurs, comédiens ...). Dans ce contrat, le Mandataire perçoit une rémunération sous forme de reversement d'un pourcentage sur les ventes réalisés.

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